Conditions Générales de Vente

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1.OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits et/ou Bons Cadeaux commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et/ou d’Invitations Cadeaux par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par l'entreprise La Maison' Être, des produits et/ou des Invitations Cadeaux proposés sur son site Internet.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit ou un Bon Cadeau proposé(e) à la vente sur le site Internet de l'entreprise La Maison' Être emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Les produits et/ou Invitations Cadeaux sont proposé(e)s à la vente sur le territoire géographique suivant : France

 

L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

L'entreprise La Maison' Être se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

2.IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Nom : La Maison' Être Christelle Toussine

Adresse : 10 rue du vieux château

CP : 77390

Ville : Courtomer

 

Téléphone : 07.56.84.46.46

 

Adresse email : la-maison-etre@orange.fr

 

Siren : 531 131 761 00011

 

3.ACCÈS AU SITE INTERNET

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site internet de l'entreprise La Maison' Être.

 

L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site web.

 

4.FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES

4.1. TARIFS

Les prix de vente des produits et/ou Bons Cadeaux en ligne sur le site internet de La Maison' Être, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits et/ou Bons Cadeaux acheté(e)s et calculés en fonction du montant de la commande. Les prix comprennent , quand applicable, la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou Bons Cadeaux vendu(e)s par La Maison' Être au sein de son site internet. Les prix de vente des produits et/ou Bons Cadeaux peuvent être modifiés par La Maison' Être à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.

 

4.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES BONS CADEAUX

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de La Maison' Être, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des Bons Cadeaux qu'il désire commander.

 

L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou un ou plusieurs Bons Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de La Maison' Être.

 

4.3. COMMANDE

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou Bons Cadeaux proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par La Maison' Être, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par La Maison' Être et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. La Maison' Être recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

 

5. PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par La Maison' Être au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte bancaire en ligne. L'Acheteur garantit à La Maison' Être qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. La Maison' Être se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La Maison' Être se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité ou des justificatifs de domicile de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

6. CHOIX DES BONS CADEAUX ET DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et des Bons Cadeaux et de leurs caractéristiques, commercialisées par La Maison' Être, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) ou le(les) Bon(s) Cadeau(x) faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits et/ou les Bons Cadeaux qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et Bons Cadeaux commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.

 

7. LIVRAISON ET RÉCEPTION

7.1. RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits et/ou Bons Cadeaux seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine. L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. La Maison' Être utilise pour livrer ses clients le service Courrier Normal de LA POSTE. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

 

7.2. DÉLAIS

Les délais moyens au départ Cinq Mondes sont les suivants :

 

France métropolitaine : Courrier Normal par LA POSTE : 48 à 72 heures

 

Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits et Bons Cadeaux commandés – sauf indisponibilité - seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à La Maison' Être afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à La Maison' Être de procéder à une enquête auprès de LA POSTE. Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Bon Cadeau est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si les produits et/ou le Bon Cadeau commandés ne sont pas retrouvés à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, La Maison' Être procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits et/ou Bons Cadeaux commandé(e)s par l'Acheteur.

 

7.3. LES FRAIS DE LIVRAISON

FRAIS DE LIVRAISON FRANCE PAYANTS OFFERTS

Frais de 5€ pour toute commande inférieure à 75€ Frais offerts pour les commandes supérieure à 75€ sauf commande contenant uniquement

1 Bon Cadeau de soin de 30 min, 60 min ou plus

 

 

7.4. PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ

En cas de livraison de produits et/ou d'un Bon Cadeau ne correspondant pas à la commande, l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la réception des produits et/ou du Bon Cadeau.

 

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter :

 

-les coordonnées de l'Acheteur

-le numéro de la commande

-les références des produits et/ou du Bon Cadeau

-les motifs de la réclamation

 

Le retour des produits et/ou Bons Cadeaux devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client de La Maison' Être. A défaut, La Maison' Être ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits et/ou Bons Cadeaux ainsi commandés. Tout risque lié au retour de produits et/ou d’un Bon Cadeau est à la charge de l'Acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits et/ou des Bons Cadeaux livrés, les produits et/ou Bons Cadeaux étant alors réputés conformes à la commande de l’Acheteur.

 

8.DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits et/ou les Bons Cadeaux commandés, pour remboursement. Les produits et/ou Bons Cadeaux doivent impérativement être retournées à La Maison' Être dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées, non entamés et accompagnées de la facture correspondant à l'achat. Les soins correspondants aux Bons Cadeaux ne devront pas avoir été consommés, ni durant le délai de 14 jours, ni postérieurement à ce délai. Si les produits et/ou le Bon Cadeau comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci - pour que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation - ne devra pas être rempli. Tout produit ou tout Bon Cadeau incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'acheteur :- soit à un remboursement par lettre-chèque.- soit à l'attribution d'un bon d'achat dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

 

9.CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de La Maison' Être sera effectué sous forme de bon d'achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, La Maison' Être communiquera lors de l'attribution de ce bon d'achat par message électronique :

 

-sa durée de validité

-la possibilité ou non qu'aura l'acheteur de demander un remboursement

-son montant

 

Si le bon d'achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d'achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par lettre-chèque. En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original. Un bon d'achat sera considéré comme utilisé en cas d'utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par La Maison' Être.

 

10.CONDITIONS GÉNÉRALES D'ANNULATION DE RÉSERVATION DE SOIN

Toute annulation de rendez-vous doit être faite 48 heures avant. En règle générale, un avoir sera mis en place pour permettre de prendre un autre rendez-vous.

Passé ce délai, aucun avoir ou échange ne sera effectué.

De la même manière que pour la prise de rendez-vous, l'annulation doit se faire via cette même plateforme.

 

11.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Maison' Être conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou Bons Cadeaux vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

12.GARANTIE

Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de La Maison' Être. Si les produits et/ou le Bon Cadeau sont reconnus comme non conformes, La Maison' Être transmettra à l'acheteur un numéro de retour des produits et/ou du Bon Cadeau. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable, est valable sept jours ouvrés à compter de la communication du numéro de retour par La Maison' Être à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus. Le produits et/ou le Bon Cadeau défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit ou du Bon Cadeau et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour du produit ou du Bon Cadeau communiqué par La Maison' Être et du numéro de série du produit ou du Bon Cadeau. Tout produit ou tout Bon Cadeau incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit ou du Bon Cadeau sont à la charge de l'Acheteur. La Maison' Être ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits ou Bons Cadeaux livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits ou des Bons Cadeaux défectueux, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

 

13.RESPONSABILITÉ

Les produits et Bons Cadeaux proposés par La Maison' Être sont conformes à la législation française en vigueur. La Maison' Être ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. La Maison' Être ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produit et/ou Bons Cadeaux. La Maison' Être ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produit et/ou Bons Cadeaux, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de La Maison' Être ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site La Maison' Être contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. La Maison' Être ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

 

La Maison' Être ne peut être tenu pour responsable si des frais de douanes doivent être appliqués dans votre pays de livraison.

 

14.NON VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15.NON RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

16.LOI APPLICABLE

Les ventes de produits et de Bons Cadeaux de la société La Maison' Être sont soumises à la loi française.

 

17.INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par La Maison' Être lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par La Maison' Être et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de La Maison' Être. Par l'intermédiaire de La Maison' Être, l'Acheteur peut être amené à être informé des offres de La Maison' Être. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer La Maison' Être par courriel.

 

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